CGV | SGR FORMATION

CGV

SGR FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprises, en Région Parisienne et sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SGR FORMATION
- STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci -dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SGR FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

• Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et HT. Un acompte de 40% est à verser lors de l’inscription. Le règlement du solde de la formation est à effectuer le dernier jour de la formation, sur présentation de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de SGR FORMATION. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SGR FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SGR FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné et signé à SGR FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SGR FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SGR FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SGR FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

• Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à SGR FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation,
SGR FORMATION offre au Client la possibilité :
o de repousser l’inscription du Stagiaire à une autre date, et après accord éventuel de l’OPCO,
o de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
• Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SGR FORMATION.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SGR FORMATION.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SGR FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
Dans un délai supérieur à 15 jours avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 14 et 3 jours avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 3 jours avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
• Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
• Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité de 1 à 4 personnes.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ou d’une convention ne tiennent pas lieu d’inscription.
Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées et signées retournées à SGR FORMATION ont valeur contractuelle.

• Convention et attestation
Pour chaque action de formation, une convention est adressée par SGR FORMATION au Client.
Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné et signé doit être retourné à SGR FORMATION par mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SGR FORMATION, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, SGR FORMATION remet un Certificat de Réalisation et une attestation de formation au Stagiaire si demandé.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SGR FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande

• Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, SGR FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
SGR FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à SGR FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SGR FORMATION.

• Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SGR FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de SGR FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

• Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité ou du niveau du participant.
• Confidentialité et communication
SGR FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SGR FORMATION au Client.
SGR FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par SGR FORMATION comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise SGR FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
• Protection et accès aux informations à caractère personnel
RGPD : Les données personnelles enregistrées dans le cadre de nos relations professionnelles font l'objet de traitements internes à notre société, conformes à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification et à la portabilité sur les données vous concernant (www.cnil.fr pour plus d’informations). Pour exercer ces droits ou pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pourrez à tout moment, saisir l’autorité de contrôle, la CNIL.
• Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et SGR FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat/de la convention, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.